Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 380
Versions de la disposition

Texte complet
380. Une personne a droit au remboursement prévu à l’article 379 à l’égard de la fourniture d’un immeuble par vente par celle-ci seulement si elle produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la contrepartie de la fourniture est devenue due ou est payée sans devenir due.
1991, c. 67, a. 380; 1997, c. 85, a. 660.
380. Une personne a droit au remboursement prévu à l’article 379 à l’égard de la fourniture d’un immeuble par vente par celle-ci seulement si elle produit une demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la contrepartie de la fourniture est devenue due ou est payée sans devenir due.
1991, c. 67, a. 380.
© Gouvernement du Québec